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QUELLES DEMANDES D’AUTORISATIONS POUR MES TRAVAUX ?

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Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.
Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires d’accueil du public.
Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Cette démarche permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur sur le Plan Local d’Urbanisme.

  • La déclaration préalable de travaux (lire l’ANNEXE 1)
  • Le permis de construire (lire l’ANNEXE 2)
  • Le permis de démolir (lire l’ANNEXE 3)
  • Le permis d’aménager (lire l’ANNEXE 4)

QUE DIT LA LOI ?

Modification du seuil du recours à un architecte : l’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l’architecte à 150 m².

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable. Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux à trois ans (applicable aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au 6 janvier 2016).

Par ailleurs, ce même décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

Article publié le 20 mai 2017 - Lu 25 fois.