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Démarches d’état civil

Naissances/Reconnaissances – Changement de nom, de prénom - Mariages, PACS – Décès

Naissances

Les communes de naissance transmettent automatiquement les avis de naissance des enfants de la commune.

Reconnaissances

Pour les reconnaissances (enfants de parents non mariés), depuis 2007, le père seul doit faire une reconnaissance de son enfant soit avant, soit après naissance. Il lui suffit de venir en mairie au service de l’état civil.

Changement de nom d’un enfant

Les parents doivent venir faire la déclaration de changement de nom en mairie de domiciliation avec :

  • Le Livret de Famille
  • Acte de naissance de ou des enfants
  • Consentement de l’enfant mineur de plus de 13 ans
  • Déclaration de demande de changement de nom des 2 parents

Changement de prénom

Comment procéder ?

  1. Faire une demande par courrier au service de l’état civil
  2. Prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil
  3. Liste des pièces à fournir :
    • Pièce d’identité en cours de validité
    • Justificatif de domicile
    • Acte de naissance
    • Tous les documents justifiant de l’intérêt légitime au changement de prénom
  4. Les annexes à télécharger :
    • Personnes majeures : annexe 4
    • Personnes mineures de moins de 13 ans : annexe 6
    • Personnes mineures de plus de 13 ans : annexe 7

Mariage

Un livret est à retirer en mairie comprenant :

  • Attestation sur l’honneur par les futurs époux (se)
  • Liste des témoins
  • Renseignements communs aux futurs époux(e)

Pièces complémentaires obligatoires à fournir :

  • Acte de naissance intégral de moins de 3 mois, moins de 6 mois si né Outre-Mer ou délivré par un officier de l’état civil consulaire, ou délivré par les autorités étrangères
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence
  • 1 pièce d’identité
  • Si contrat de mariage, certificat du notaire qui l’a rédigé
  • Régime matrimonial, acte de désignation (nom et qualité de la personne qui l’a établi)
  • Jugement de divorce si remariage ou acte de décès de l’ex époux (se)
  • Pièce identité des témoins (Carte d’Identité, Passeport, Permis de Conduire, Carte de Résident,..), 1 témoin obligatoire chacun 2 maximum (le témoin doit être majeur, il peut être de nationalité étrangère à condition qu’il comprenne et parle notre langue).

Si l’un des futurs époux (se) est étranger :

  • Acte de naissance intégral de moins de 6 mois
  • Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (Ministère ou Consulat)
  • 1 certificat de capacité matrimoniale
  • 1 acte de notoriété établi par le notaire si l’acte de naissance ne peut être produit (réfugié ou apatride-s’adresser à l’O.F.P.R.A. Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
    Toutes ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction faite par un traducteur assermenté ou agréé).

IMPORTANT : Le dossier complet est à retourner au service de l’état civil au moins un mois avant la date du mariage soit :
1- Aux heures de réception du public pour l’état civil : Lundi matin de 8h30 à 12h – Vendredi après-midi de 14h30 à 16h.
2- Soit sur rendez-vous au 04.94.98.50.86

PACS – pacte civil de solidarité

Comment procéder ?

  • Prendre rendez-vous avec le service de l’état civil
  • Les deux partenaires doivent se présenter ensemble au rendez-vous

Pièces à fournir pour enregistrer un PACS

Pièces complémentaires si l’un des partenaires est étranger

  • Extrait de l’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois
  • Certificat de coutume
  • Certificat de non-pacs de moins de 3 mois
  • Si résident(e) en France depuis plus de 1 an : une attestation de non-inscription au répertoire civil

Pièces à fournir pour une modification de PACS

  • Déclaration conjointe de modification de PACS (cerfa n° 15790*01)
  • Convention modificative (cerfa 15791*01) : la convention doit être rédigée en français et comporter les références de la convention initiale
  • Copie des pièces d’identité en cours de validité de chacun des partenaires

Pièces à fournir pour une dissolution de PACS

  • Par la volonté des deux partenaires : déclaration conjointe de dissolution (cerfa n° 15429*01)
  • Par la volonté d’un partenaire : signifier sa volonté à l’autre partenaire et adresser une copie de cette signification au service de l’état civil

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Article publié le 28 mars 2017 - Lu 45 fois.