Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Cerfa 12819*06
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au d'obtenir un certificat de non-Pacs. partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger
Le certificat délivré est un document unique.
, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : Si vous résidez en France depuis plus de 1 an
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
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Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
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Où s'informer ?
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Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
