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Droits & démarches des professionnels

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Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.

Article publié le 28 mars 2017 - Lu 4444 fois.