- Dépliant e-association en PDF
Désormais, les démarches administratives liées à la création, la gestion ou la fermeture d’une association sont simplifiées : plus pratique, plus simple et plus accessible, ce nouveau service en ligne a été créé pour nous simplifier la vie... associative !
Rendez-vous sur service-public-asso.fr.
Par ailleurs, un site dédié aux associations vous accueille pour répondre à toutes vos questions : http://www.associations.gouv.fr/.
Il est articulé autour de 6 grandes rubriques : Vos démarches - Guide juridique et fiscal - La Vie associative - Je veux m’engager - Documentation- Ministre.
Pour en savoir plus...
Consulter le dépliant e-association 2016
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE .
Recettes lucratives
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.
Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices.
L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Où s'informer ?
Dons ou subventions
Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire au comptes.
Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr .
Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Acquisition ou perte d'immeubles
Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Services en ligne et formulaires
-
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec un compte France Connect
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Cerfa n°13970*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Services en ligne et formulaires
-
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n°13972*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Cerfa n°13970*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
