Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D.) et emploi du Feu

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Débroussailler, un geste vital, une obligation légale…

Conformément à l’article L.134-6 du code forestier, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes notamment :

  1. Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
  2. Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
« Débroussailler, c’est quoi ? »
« Qui débroussaille ? Et Quand ? »
« Comment débroussailler ? »
« Où débroussailler ? »

Vidéos proposées par COFOR 83 : Communes Forestières du Var - Agence des politiques énergétiques du Var
Pour plus d’informations : https://cofor83.fr/incendies/protection-des-biens-et-des-personnes
YouTube : https://www.youtube.com/@communesforestieres8374
Contacts : 04 94 99 17 24 ou contact@cofor83.fr

Que dit la loi en matière d’obligation de débroussaillement ?

Dans le Var, l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques incendies de forêt, s’applique.
Le maintien en état débroussaillé doit être permanent.

On entend notamment par débroussaillement :

  • La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
  • L’élagage des arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,
  • L’enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir,
  • L’enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soi distant d’un autre d’au moins 2 mètres,
  • L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit d’une construction,
  • L’élimination des branches, troncs et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles.

L’opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire :

  • Permettre un développement harmonieux des boisements concernés et leur installation là où ils ne sont pas encore constitués,
  • Laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.

DES GUIDES POUR BIEN PROCÉDER

– Notre MEMENTO DU DÉBROUSSAILLAGE pour retrouver l’essentiel des règles en la matière !
– L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif au débroussaillement illustré (PDF)
– Le Guide technique OLD de 100 pages, édité conjointement par les services de l’ONF, les services de la préfecture de zone de défense et de sécurité sud (Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne – DPFM), les services déconcentrés et la sous direction en charge de la forêt du ministère de l’agriculture et de alimentation (MAA).
Sur le site de Préfecture du Var :
– Toutes les informations sur l’obligation de débroussaillement : Débroussaillement obligatoire dans le Var.
– Les cartes des zones d’application des obligations légales de débroussaillement

Memento Débroussaillement OLD
Arrêté préfectoral du 30/03/2015 illustré
Guide technique de l’OLD 2019 à visionner sur Calaméo

SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DES OLD

Depuis la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie, il est possible :

  • Décret du 02 aout 2023 : en cas de constat d’infraction contraventionnelle par un agent assermenté, la personne qui n’a pas réalisé correctement ses OLD après un deuxième contrôle, s’expose à une contravention de 5 -ème classe dont le montant de l’amende forfaitaire est de 200 euros (L 163-3 du Code forestier + article 48-1 du code de procédure pénal).
  • Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : Après une mise en demeure, en cas de constat d’infraction délictuelle, « Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. » (L.135-2 du Code forestier), ou demander un pourvoi d’office (c’est la commune qui réalise les travaux et envoie la facture au propriétaire).
Consultez la Fiche récapitulative de la nouvelle loi pour les OLD réalisée par l’ONF

Réglementation de l’emploi du feu

Afin de faciliter l’application de ces O.L.D., des dispositions relatives à l’emploi du feu dans le département du Var sont définies par l’arrêté préfectoral n°2013-05-16 portant règlement permanent de l’emploi du feu et de brûlage des déchets verts portant règlement permanent de l’emploi du feu et de brûlage des déchets verts.
Le tableau ci-dessous synthétise cette réglementation :
(cliquez sur l’image pour la visualiser ou la télécharger en PDF)

Réglementation de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var

LES DEMANDES DE DÉROGATION

Afin de satisfaire à vos besoins les différents imprimés de dérogations sont imprimables ici :

  • Imprimé n°1 : Déclaration d’incinération du 1er février au 31 mars
  • Imprimé n°2 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Feu destiné à la cuisson ou Feu d’artifice
  • Imprimé n°3 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Ecobuage des plantes à bulbes
  • Imprimé n°4 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Travaux d’intérêt général

Un accès aux massifs forestiers réglementé

Accès aux massifs forestiers dans le Var

Enfin, nous rappelons que l’accès aux massifs forestiers dans le département du Var est réglementé durant l’été (de juin à septembre).

Quelques liens utiles :

– La carte d’accès aux massifs forestiers exposés aux risques feux de forêts
– Les actions du Département du Var pour la protection de la forêt
– Les informations sur la prévention des feux de forêts