Droits & démarches des particuliers

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

L'IFI prend en compte la composition et la du patrimoine immobilier . valeur nette au 1 janvier de l'année d'imposition

Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1 janvier 2024. er

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1 janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte. er

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1 janvier 2024 et la condition se réalise en 2024 er

  • Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1 janvier 2024 er

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
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