Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le , doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année. micro-entrepreneur
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale. micro-entrepreneurs
Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur . conjoint collaborateur
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :
Le montant de la cotisation s'élève à (soit du plafond annuel de la sécurité sociale). 116 € 0,25 %
Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : (soit du plafond annuel de la sécurité sociale). 158 € 0,34 %
Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :
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Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à du montant annuel du . 0,1 % CA
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Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à du montant annuel du CA. 0,3 %
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Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à du montant annuel du CA. 0,2 %
La CFP fait l’objet d’un en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales. versement unique
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le ou le . 5 novembre 20 novembre
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le . 5 novembre
Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Services en ligne et formulaires
Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de . prise en charge par les organismes de formation
Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :
Services en ligne et formulaires
Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l' qui figure sur de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée : organisme l'attestation
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L6331-48
Montant de la CFP - Code du travail : articles R6331-47
Obligation d'être à jour du paiement de la CFP
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
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Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises -
Site du FIF-PL
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) -
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
