Enregistrer un PACS
Comment procéder ?
- Prendre rendez-vous avec le service de l’état civil
- Les deux partenaires doivent se présenter ensemble au rendez-vous
Pièces à fournir pour enregistrer un PACS
- Déclaration conjointe d’un PACS (cerfa n° 15725*02)
- Convention de PACS (cerfa n° 15726*02)
- Copie des pièces d’identité en cours de validité
- Extrait de l’acte de naissance
Pièces complémentaires si l’un des partenaires est étranger
- Extrait de l’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois
- Certificat de coutume
- Certificat de non-pacs de moins de 3 mois
- Si résident(e) en France depuis plus de 1 an : une attestation de non-inscription au répertoire civil
Modification de PACS
- Déclaration conjointe de modification de PACS (cerfa n° 15790*01)
- Convention modificative (cerfa 15791*01) : la convention doit être rédigée en français et comporter les références de la convention initiale
- Copie des pièces d’identité en cours de validité de chacun des partenaires
Dissolution de PACS
- Par la volonté des deux partenaires : déclaration conjointe de dissolution (cerfa n° 15429*01)
- Par la volonté d’un partenaire : signifier sa volonté à l’autre partenaire et adresser une copie de cette signification au service de l’état civil
