Annexe 3 : Permis de démolir

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Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et des sites.

Il est notamment requis lorsque la construction dont la démolition totale ou partielle est demandée se trouve dans l’un des cas suivants :

située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal (ce qui est le cas de la commune de Toulon)
située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
située dans un site inscrit ou classé
inscrite au titre des monuments historique ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Sont assimilés à une démolition les travaux ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Article publié le 20 mai 2017 - Lu 48 fois.