Annexe 4 : Permis d’aménager

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Le permis d’aménager a été instauré en 2007 (en remplacement notamment des permis de lotir).
Il permet de demander :

  • l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
  • l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
  • des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.).

Le permis d’aménager peut dans certains valoir permis de construire.