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Annexe 4 : Permis d’aménager

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Le permis d’aménager a été instauré en 2007 (en remplacement notamment des permis de lotir).
Il permet de demander :

  • l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
  • l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
  • des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.).

Le permis d’aménager peut dans certains valoir permis de construire.

Article publié le 20 mai 2017 - Lu 11 fois.