Informations COVID-19
Discutez avec la gendarmerie
fontsizeupfontsizedown

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous en mairie, tribunal d’instance, maison de la justice et du droit etc…

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • Différends relatif à un contrat de travail ;
  • Litiges de la consommation ;
  • Impayés ;
  • Malfaçons de travaux, etc.

Comment rencontrer un conciliateur de justice ?
La liste des permanences des conciliateurs de justice sur le département du Var est accessible sur le site du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var ou sur le site www.conciliateurs.fr, rubrique Trouver une permanence.

La permanence la plus proche se trouve en mairie du Beausset.
Horaires d’accueil sur : https://www.conciliateurs.fr/ALP_Mairie-du-Beausset
Contacter la mairie du Beausset pour prendre RDV : 04 94 98 55 75

Comment saisir le conciliateur en ligne ?
Vous pouvez saisir un conciliateur sur ce site : https://online.conciliateurs.fr

Pour plus d’informations

Page mise à jour le 2 avril 2020

 En Bref...