Dématérialisation des démarches d’urbanisme

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À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes disposent d’un dispositif de saisine par voie électronique (SVE) afin de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables, et certificats d’urbanisme.
Les démarches d’urbanisme devront ainsi être effectuées par les administrés sur la plateforme Plat’AU courant 2022.
En attendant l’ouverture de la plateforme Plat’AU au public, nous vous invitons à effectuer vos démarches auprès de notre Service Urbanisme
par dépôt papier ou par mail si nécessaire sur l’adresse suivante : urbanisme@evenos.fr.

Découvrez la dématérialisation de vos démarches d’urbanisme dans cet article.

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Le contexte réglementaire national

Deux fondements juridiques encadrent l’obligation de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • La saisine par voie électronique (SVE) issue de l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : La SVE est le droit pour toute personne (ou « usager ») de saisir par voie électronique (ou « de manière dématérialisée ») l’administration. Les modalités de cette saisine sont laissées à l’appréciation de la collectivité (mail, formulaire de contact, téléservice, etc.).
  • L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN (dans son article 62) du 23 novembre 2018 : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »

Les bénéfices pour les usagers de la dématérialisation sont multiples :

  • un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
  • plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne permettant d’éviter les erreurs et les incomplétudes de dossiers ;
  • plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
  • des économies sur la reprographie et l’affranchissement.

L’échéance du premier janvier 2022

Le 1er janvier 2022, la solution proposée par la commune d’EVENOS et le service instructeur de la Communauté d’Agglomérations Sud Sainte Baume sera la mise en place d’un téléservice dédié accessible uniquement depuis le site internet de la commune : le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme.

Le dépôt classique en papier des autorisations d’urbanisme reste bien sûr toujours possible.

Guichet unique pour le dépôt des autorisations d’urbanisme ou DIA

 
Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l’Administration par Voie Electronique (SVE), la Commune d’EVENOS s’est dotée d’un guichet unique à destination des professionnels intervenant dans le domaine de l’urbanisme et des particuliers (ou personnes morales) pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce portail permet aux particuliers (ou personnes morales) de déposer en ligne des dossiers d’urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu’aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et CU (certificats d’urbanisme).
Ce téléservice est accessible via le lien "Guichet unique" qui apparaitra dans la rubrique "Liens utiles".
 
Pour les notaires constitués en SCP, SELAS, etc..., il est conseillé de créer un compte unique pour l’ensemble de l’étude afin que les dossiers soient affectés à l’étude et non à un notaire en particulier. Choisir type "PARTENAIRE" avant de créer un compte.
 
Pour les particuliers (ou personnes morales), choisir type "USAGER".
 
Pour enregistrer un dossier, vous pouvez choisir de :
* déposer depuis un CERFA : dans ce cas, seul le format ADOBE ACROBAT sera accepté (tous les autres modèles seront rejetés automatiquement par le site, y compris les modèles internes d’autres logiciels) ;
* déposer depuis des parcelles : dans ce cas, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne.
Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF. Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu’un message d’erreur le cas échéant.
 
Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure.
Toutefois, les signatures électroniques n’étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision.
Le service urbanisme d’Evenos se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

pour en savoir plus...

AD’AU (Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme) est un portail accessible depuis service-public.fr. Il permet au pétitionnaire de constituer en ligne sa demande et de la transmettre en ligne à son guichet unique.
Accéder : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 Service de l’Urbanisme

ADRESSE : Hôtel de ville
Service Droit des Sols
Route de Toulon – 83330 EVENOS

HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC :
Sur Rendez-vous uniquement du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h
(T.) 04.94.98.50.86
(M.) urbanisme@evenos.fr