Droits & démarches des particuliers

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Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le ) changent de façon importante. débiteur

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

Attention

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la . La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. revalorisation annuelle de la pension alimentaire clause d'indexation

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire . Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une . à l'amiable entre les parents médiation familiale

peut être formalisé dans une . L'accord trouvé entre les parents convention parentale

Services en ligne et formulaires

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En cas de , l'un des parents peut saisir le d'une . désaccord Jaf demande de révision de la pension alimentaire

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :

Dans sa , le parent doit notamment justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. requête indiquer l'élément nouveau

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

Où s'informer ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Où s'informer ?

Textes de référence

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