Droits & démarches des particuliers

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Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Pour être considéré comme , le logement doit comporter les éléments suivants : logement meublé au minimum

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un . logement vide

À savoir

Pour être considéré comme, un logement (vide ou meublé) doit répondre à . logement décent certains critères

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou ) et la fiscalité : congé

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls peuvent signer un bail mobilité. certains locataires

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

Au forfait

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune) Congé à donner

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • avec un délai de préavis d'au moins 6 mois. Congé à donner

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. Congé à donner

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que . Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile. meublé de tourisme

  • Le logement vide mis en location avec . Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes. le conventionnement de l'Anah

À savoir

Certains logements sont . Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (, , ). soumis à la loi de 48 sortie du régime de 48 préavis du propriétaire préavis du locataire

Où s'informer ?


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