Droits & démarches des particuliers

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L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les , vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une . participation progressive vous sera demandée

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un . crédit d'impôt

Textes de référence

Pour en savoir plus


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr