Droits & démarches des particuliers

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Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu'au 31 décembre 2024 et peut être étendu à d’autres juridictions. 

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur un enfant du couple.

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement... Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.

d'entretenir des relations personnelles avec ses , que ses parents vivent ensemble ou séparément. L'enfant mineur a le droit grands-parents

L'enfant mineur peut également maintenir des liens autres que les grands-parents lorsque ce tiers a : avec un tiers

  • et l'un de ses parents Résidé de manière stable avec l'enfant

  • à son entretien ou à son installation Contribué à son éducation,

  • . Noué avec lui des liens affectifs durables

Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-soeur, une tante...

Les parents ont le droit et le devoir de entre leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers. surveiller les relations et communications

Ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.

En cas de désaccord, une peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un, car entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents est . médiation familiale accord un droit de l'enfant

S'ils ne trouvent de solution à l'amiable, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :

  • (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois) Droit de visite et d'hébergement

  • Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)

  • Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique régulier).

Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.

À savoir

le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).

Vous pouvez d'abord tenter une pour rétablir les liens et trouver un. médiation familiale accord

Vous pouvez ensuite demander au juge de pour lui donner . l'homologuer force exécutoire

Si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les personnes suivantes :

Vous saisir par le juge aux affaires familiales du. devez assignation tribunal du lieu où habite l'enfant

Où s'informer ?

L'assistance d'un avocat est . obligatoire

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

À savoir

Si l'enfant est (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants. placé

Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Il peut décider d'entendre votre petit-fils ou votre petite-fille. Ce dernier ou cette dernière, s'il ou elle est . peut également demander au juge à être auditionné(e) capable de discernement

Selon la situation familiale etle juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine. l'intérêt de l'enfant

Vous pouvez dans un délai . faire appel du jugement d'1 mois

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour de voir votre frère ou votre sœur. obtenir le droit

Vous saisir le dupar . devez Jaf tribunal du lieu où habite votre frère ou votre sœur mineur(e) assignation

Où s'informer ?

L'assistance d'un avocat est . obligatoire

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de  pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Le  peut décider d'entendre votre frère ou votre sœur mineur(e). Ce dernier peut également faire une demande d' au juge. Jaf audition

Selon la situation familiale etle juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. l'intérêt de votre frère ou de votre sœur mineur(e)

À savoir

En principe, l ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...). 'enfant mineur

Vous pouvez dans un délai . faire appel du jugement d'1 mois

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des droits vis-à-vis de l'enfant.

Vous devez que le maintien des liens est . Vous pouvez ainsi établir par tous moyens (attestations, photos...) que vous avez résidé de manière stable avec l'enfant, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables. prouver dans l'intérêt de l'enfant

Vous devez saisir le dupar . Jaf tribunal du lieu où habite l'enfant mineur assignation

Où s'informer ?

Le statue uniquement . Il peut décider ou l'enfant peut demander à être entendu. Il peut décider de refuser ou de faire droit à votre demande dans les conditions qu'il fixe. Jaf en fonction de l'intérêt de l'enfant de l'entendre

À noter

si l'enfant est (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), c'est le juge des enfants qui est compétent. placé

Vous pouvez dans un délai . faire appel du jugement d'1 mois

L'enfant mineur, représenté par l'un de ses parents ou par un , peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents et un tiers. administrateur ad hoc

Vous pouvez pour si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou le jugement. déposer plainte non-représentation

Textes de référence


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