Droits & démarches des particuliers

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Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA) . Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

  • Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

  • Demander au juge des affaires familiales une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

  • Confier le recouvrement au Trésor public , après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans .

À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'informer ?

Textes de référence


 En Bref...

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