Droits & démarches des particuliers

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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses , et à son époux s'il était marié. descendants

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les héritiers sont les du défunt.

hérite aussi dans tous les cas. L'époux survivant

ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux . Tous les enfants à parts égales

Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en . adoption simple ou en adoption plénière

L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite , c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : par représentation

  • Son est décédé parent

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent est indigne de succéder

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux ( ou ). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non. communauté réduite aux acquêts contrat de mariage

À noter

L'époux bénéficie également d'un . droit particulier sur son logement

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Partenaire de pacs

Non

Concubin

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

À noter

La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la . Elle pourra être différente si les époux ont conclu un . communauté réduite aux acquêts contrat de mariage

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • de la de la succession Usufruit totalité

  • du de la succession Pleine propriété 1/4

Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la de toute la succession. nue-propriété

Si l'époux choisit la pleine propriété du de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des de la succession. 1/4 3/4

Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. 3 mois

Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

Attention

La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une . donation au dernier vivant

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du de la succession en . 1/4 pleine propriété

Dans ce cas, les enfants héritent des de la succession en pleine propriété. 3/4

Attention

La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une . donation au dernier vivant

Ses biens vont à ses enfants.

Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens . à parts égales

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la . héritiers réservataires réserve héréditaire

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

À savoir

l'enfant adopté en n'est pas héritier réservataire des de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament. adoption simple ascendants

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. quotité disponible

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La des biens pour 1 enfant moitié

  • Les des biens pour 2 enfants 2/3

  • Les des biens pour 3 enfants et plus 3/4

La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. quotité disponible

Exemple

Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €

À savoir

les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une . action en réduction

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus


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