Droits & démarches des particuliers

Vous avez obtenu de l’organisme de protection sociale une . de votre pays d’origine CEAM

En présentant votre CEAM en France, vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés du régime français.

doit être valable de l'année universitaire en cours. Votre carte au moins jusqu'à la fin

Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à l'Assurance maladie française sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

Vous devez joindre à cette demande :

• Le formulaire S1

• Une attestation d'inscription pour l'année universitaire en cours

• Un justificatif d'état civil

• Un relevé d'identité bancaire (RIB)

Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à la Sécurité sociale sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

Vous devez joindre à cette demande :

• Une attestation d'inscription pour l'année universitaire en cours

• Une attestation de ressources

• Un justificatif d'identité

• Un justificatif d'état civil

• Un relevé d'identité bancaire (RIB)

Vous devez disposer de ressources suffissantes pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de la famille qui vous accompagnent.

Vous détenez le permettant le maintien de vos allocations de chômage du dernier État d'affiliation pour une durée de 3 à 6 mois selon le pays. formulaire U2

Pour une prise en charge des soins, vous présentez aux professionnels de santé en France votre . carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

, vous devez solliciter auprès de votre organisme d'Assurance maladie une attestation de transfert des droits aux prestations de l'Assurance maladie dans le cas où un maintien de droit de ce régime serait prévu : Avant votre départ

• ou le certificat en tenant lieu CEAM

• Ou le document portable S1

Si un maintien de droit n'est pas prévu, vous devez contacter l'Assurance maladie de votre lieu de résidence en France pour qu'elle détermine dans quelles conditions vous pouvez éventuellement être assuré social.

Si vous venez travailler et résider en France en tant qu'expatrié, (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). vous êtes assuré en France

Dans le cadre de la , toute personne travaillant en France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès la 1 heure d'activité. Ainsi, si vous avez une activité professionnelle en France, vous avez tout de suite droit à la prise en charge des frais de santé. protection universelle maladie (Puma) ^ère

survenue après une reprise d'activité en France, la caisse d'Assurance maladie française demandera à votre dernière caisse d'Assurance maladie étrangère le formulaire S041 (anciennement E104). En cas d'incapacité de travail

Ce formulaire permet de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent pays d'emploi avec les périodes d'assurance françaises pour éviter une attente pour l'ouverture des droits.

Si vous êtes (sauf dérogation) en France et que vous y résidez, vous continuez à relever du régime de Sécurité sociale de votre détaché temporairement par votre employeur 24 mois maximum pays d'origine.

Pour bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime français de Sécurité sociale.

Pour cela, vous devez, , avant votre départ demander le document S1.

Il faut le demander à l'organisme d'Assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine.

, il faut le remettre à la caisse d'Assurance maladie de votre domicile. Vous bénéficierez alors de la prise en charge pour les dépenses en France. Une fois en France

Vous continuerez à bénéficier de votre assurance maladie de votre pays d'affiliation pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.

Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.

Si vous êtes fonctionnaire d'un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.

Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez d'abord demander à votre organisme d'affiliation le (inscription pour bénéficier de la couverture d'assurance maladie). document S1

Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d'Assurance maladie compétente en France.

Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez à l'Assurance maladie française. transférer vos droits

à la caisse du pays débitrice de votre pension(inscription pour bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Vous devez demander le document S1

C'est cette caisse qui adresse le document à votre caisse d'Assurance maladie en France.

Ce document permet votre rattachement au régime français de Sécurité sociale.

Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1.

Si vous êtes titulaire d'une pension exclusivement du régime suisse et que vous résidez en France, vous bénéficiez d'. un droit d'option