Droits & démarches des particuliers

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Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025

Un fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales. décret

Ce changement interviendra le . 1 janvier 2025

Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont dans les . différentes départements d'outre-mer

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Services en ligne et formulaires

Vous devez avoir au moins 2 de moins de 20 ans. enfants à charge

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Vous devez aussi remplir certaines . conditions liées à la régularité de votre séjour

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). e

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires. Caf

Services en ligne et formulaires

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). e

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Services en ligne et formulaires

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation. revenu net catégoriel

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

 ou moins 74 966 €

148,52 €

+ si le second enfant a plus de 14 ans 74,26 €

Entre  et  inclus 74 966 € 99 922 €

74,26 €

+ si le second enfant a plus de 14 ans 37,13 €

Plus de  99 922 €

37,13 €

+ si le second enfant a plus de 14 ans 18,57 €

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

 ou moins 81 212 €

338,81 €

+ par enfant de + de 14 ans 74,26 €

Entre  et  inclus 81 212 € 106 168 €

169,40 €

+ par enfant de + de 14 ans 37,13 €

Plus de  106 168 €

84,71 €

+ par enfant de + de 14 ans 18,57 €

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

 ou moins 87 458 €

529,10 €

+ par enfant de + de 14 ans 74,26 €

Entre  et  inclus 87 458 € 112 414 €

264,55 €

+ par enfant de + de 14 ans 37,13 €

Plus de  112 414 €

132,27 €

+ par enfant de + de 14 ans 18,57 €

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies : allocation forfaitaire provisoire

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à  1 082,87 €

  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 anniversaire de l'enfant. e

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

 ou moins 81 212 €

93,91 €

Entre  et  inclus 81 212 € 106 168 €

46,96 €

Plus de  106 168 €

23,48 €

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

 ou moins 87 458 €

93,91 €

Entre  et  inclus 87 458 € 112 414 €

46,96 €

Plus de  112 414 €

23,48 €

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de par an. 82 000 €

Ses ressources dépassent le plafond de , pour obtenir les allocations familiales maximales de . 81 212 € 338,81 €

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de . 788 €

Cette différence est inférieure à 12 x , la famille peut donc percevoir le complément dégressif. 338,81 €

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de par an : 82 000  €

[ + (12 x ) - ]/12 =  81 212 € 338,81 € 82 000 € 258,24 €

La famille peut donc percevoir une allocation de par mois. 273,14 €

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2 enfant, d'un 3 enfant, etc. e e

Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 février. er

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14 anniversaire de l'enfant. e

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr