Droits & démarches des particuliers

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Où et comment consulter un accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités. DDETS DDETSPP

Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l'inspection du travail :

Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif sur le lieu de travail. à la disposition du personnel

En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié. doit donner au salarié

Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est au salarié. communiqué par tout moyen

Une de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise. copie DDETS DDETSPP

, liés à la reproduction du document, . Des frais peuvent être demandés

À noter

Lorsqu'une procédure en justice est engagée ( par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande. conseil de prud’hommes

Textes de référence

Services en ligne et formulaires


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83330 EVENOS

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