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Droits & démarches des particuliers

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Faire opposition à un jugement civil

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Conditions

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour les raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience par le greffe ne vous a pas été remise (retour au tribunal de la lettre recommandée... )

  • L'assignation en justice faite par huissier ne vous a pas été remise en personnen ni à une personne présente à votre domicile

À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'est pas partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort . L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est indiqué dans la décision qu'elle rendue par défaut . Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire , l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est indiqué dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort . Quand une décision est rendue en dernier ressort , l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort , l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation

  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)

  • Ordonnance du juge de la mise en état

  • Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)

  • Décision en matière de saisie immobilière

Démarches

Comment faire opposition ?

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi. Pour démarrer la procédure d'opposition, vous devez effectuer les mêmes démarches que votre adversaire lorsqu'il a saisi le tribunal initialement.

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte d'huissier de justice.

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un huissier.

Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation , vous devez faire opposition par citation .

Pour faire la citation, vous devez contacter un huissier de justice.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'huissier et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .

À savoir

vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai d'opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet alors à l'avocat un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

Dans ce cas, votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date où il l'a notifiée à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Services en ligne et formulaires

La déclaration au greffe peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties

  • Objet de la demande (faire opposition)

  • Exposé des motifs de l'opposition

  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

Elle doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s'informer ?

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s'informer ?

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez avisé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Délais

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision.

Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier.

Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier.

Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier.

Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier.

Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier.

Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par huissier.

Attention

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Effets

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire . Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice.

À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il statue uniquement sur les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel ou un pourvoi en cassation en fonction d'une indication donnée dans la décision.

Vous pouvez faire appel si une mention de la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort .

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention de la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort .

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois .

Où s'informer ?

Textes de référence

Le 31 mars

 En Bref...