Droits & démarches des particuliers

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Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

, si vous n'exercez pas d'activité professionnelle, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Oui

Du fait de la , vos frais de santé sont remboursés même si vous ne travaillez pas. protection universelle maladie (Puma)

Cette règle s'applique sans limitation de durée . tant que vous résidez en France de manière stable

vous vous trouvez dans de ces situations : Vous résidez en France de manière stable si l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Attention

, vous devez, en plus, être en situation régulière au regard de la . Si vous êtes étranger législation sur le séjour des étrangers en France

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr