Droits & démarches des particuliers

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Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

, si vous n'exercez pas d'activité professionnelle, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Oui

Du fait de la protection universelle maladie (Puma), vos frais de santé sont remboursés même si vous ne travaillez pas.

Cette règle s'applique sans limitation de durée . tant que vous résidez en France de manière stable

vous vous trouvez dans de ces situations : Vous résidez en France de manière stable si l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Attention

, vous devez, en plus, être en situation régulière au regard de la . Si vous êtes étranger législation sur le séjour des étrangers en France

Où s'informer ?

Textes de référence


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr