Droits & démarches des particuliers

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Citation directe

Vous êtes personnellement victime d’une et devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une directe et les étapes à respecter. infraction vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits citation

et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations. Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Pour garantir à la personne que vous citez un , vous devez respecter certaines règles. procès équitable

Attention

Seule la victime ayant souffert d’un dommage par l’infraction peut utiliser la citation directe pour saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La victime peut être une ou une . personnellement directement causé personne physique personne morale

La citation directe est un mode de d’un tribunal pénal. saisine

La citation directe vous permet, en tant que victime d'une infraction, de saisir directement un tribunal pénal.

Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

Vous devez donc être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre l’auteur présumé des faits.

Cette procédure est possible seulement contre une personne identifiée, l'auteur soupçonné de l'infraction doit être connu. La saisine directe d'un tribunal pénal contre une personne non dénommée (contre X) n’est donc pas envisageable.

L'auteur des faits, s'il est reconnu coupable par le tribunal, peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir vous indemniser si vous demandez des . dommages et intérêts

Seuls les et les peuvent faire l’objet d’une citation directe. contraventions délits

La citation directe est particulièrement adaptée aux affaires simples. Par exemple : infractions de violence, d’abandon de famille, de vol ou de dégradation, en matière de presse.

Seules les et les peuvent être directement citées devant un tribunal pénal. majeures personnes morales

Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez le citer. C'est-à-dire porter à sa connaissance, de manière certaine, les faits que vous lui reprochez.

Pour ce faire, vous devez d'abord rédiger une demande de citation qui doit respecter certaines règles.

Cette demande de citation énonce tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un acte de citation par un (anciennement huissier de justice). commissaire de justice

Quels sont les informations que doit comporter votre demande de citation ?

Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :

  • à qui vous allez demander de délivrer la citation. Identité et adresse du commissaire de justice

  • Votre identité

    Si vous êtes une , la citation doit préciser vos noms, prénoms, profession et domicile. Votre domicile doit se situer dans le ressort, c'est-à-dire la compétence géographique du tribunal saisi. Si ce n’est pas le cas, vous devez élire domicile dans le ressort du tribunal saisi. Pour ce faire, vous devez vous domicilier chez un tiers ou chez votre avocat avec leur accord écrit. personne physique

    Si vous êtes une , la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, …), votre dénomination (votre nom), votre siège social (votre adresse) et l’organe qui vous . personne morale représente légalement

  • Identité de la personne citée

    La citation doit préciser son état civil et le fait qu'il est «  ». prévenu

    Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse.

    Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination (son nom) et son siège (son adresse). Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.

  • Identification du civilement responsable ou du témoin

    Si vous décidez de citer un ou un témoin, vous devez également préciser qu'ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse. civilement responsable

    Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

  • Identification de l’audience

    L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).

  • Enoncé de l’infraction

    La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d'assurer sa défense.

    La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable.

    L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.

  • Droit à l’assistance d’un avocat

    La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office. La citation doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à. l’aide juridictionnelle

    La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

  • Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu

    La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l'informer qu'il peut aussi les communiquer à l'avocat qui le représente.

  • Incidence financière de l'absence de comparution du prévenu

    La citation doit informer le prévenu que le dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré. En effet, s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat, la majoration s'applique ( au lieu de ). droit fixe de procédure 254 € 127 €

  • Eléments prouvant la culpabilité de l'auteur des faits

    C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de que vous souhaitez évoquer devant le tribunal. preuves

    Ces preuves peuvent revêtir différentes formes et être notamment des photos, vidéos, , captures d'écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires. témoignages

  • Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant

    Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience.

    Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages …

  • Date et signature de la personne qui cite

    Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.

Vous devez ensuite transmettre la demande de citation au service de l’audiencement pénal pour obtenir une date d’audience.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Avant de transmettre votre demande de citation au commissaire de justice, vous devez obtenir la date d'audience à laquelle vous allez pouvoir convoquer l'auteur présumé des faits.

Cette date d'audience . est à demander au tribunal compétent

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Une fois le tribunal compétent identifié, vous devez vous adresser au qui est un service du procureur de la République. service de l’audiencement pénal

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou par mail avec, en pièce jointe, votre projet de demande de citation. Mais chaque parquet peut avoir une pratique différente, il est recommandé de se renseigner par mail ou par téléphone avant.

Une fois la date d'audience obtenue, vous devez rajouter dans votre projet de demande de citation, le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience.

Vous pouvez maintenant transmettre au commissaire de justice compétent votre demande de citation accompagnée d'un bordereau de pièces et de toutes vos .

Le bordereau de pièces doit comporter une liste de toutes les preuves que vous évoquez dans votre demande de citation.

Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire et permettre à la personne poursuivie d'avoir connaissance de ce qui lui ai reproché et de se défendre.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice pour faire remettre votre citation.

Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du mis en cause.

Si le mis en cause est une personne morale, le commissaire de justice compétent est celui du siège social de la personne morale.

Vous devez payer les frais du commissaire de justice. Vous pourrez demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

Si le prévenu n’est pas correctement cité, vous devrez lui faire remettre la citation une nouvelle fois.

La demande de citation par un commissaire de justice. est remise à l'auteur présumé de l'infraction

Le commissaire de justice doit exécuter votre demande de citation sans délai et mettre tout en œuvre pour délivrer la citation à la personne même de son destinataire.

Le commissaire de justice doit mentionner sur l’original de son acte de citation, et sous forme de procès-verbal, les démarches entreprises pour remettre la citation et les réponses qui lui ont été faites à ses différentes demandes.

La citation peut être délivrée au prévenu, y compris sur son lieu de travail. en tous lieux

Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l'identité de la personne à laquelle il remet la citation.

Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur . siège social

Comment est délivrée la citation en l'absence du destinataire à son domicile ou si le domicile est inconnu ?

, le commissaire de justice doit effectuer différentes diligences pour que l'acte soit considéré comme valablement remis. Il en est de même si le domicile ou la résidence du destinataire de la citation sont inconnus. En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile

Le commissaire de justice doit alors indiquer, dans son acte, la qualité déclarée par la personne à laquelle il remet la citation.

Si le destinataire est absent de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un de ses parent, , employé ou à une personne résidant à son domicile. allié

Le commissaire de justice doit indiquer, dans son procès-verbal de remise, le lien qui existe entre la personne à laquelle il a remis la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement le destinataire de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie de la citation par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception par récépissé. Ce récépissé est à renvoyer par courrier ou à déposer à l'étude du commissaire de justice.

La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile du destinataire, il vérifie immédiatement l'exactitude de son domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui du destinataire, il l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une citation est à retirer à son étude.

Si le destinataire retire la citation à l'étude, la remise de la citation est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire ne retire pas la citation à l'étude du commissaire de justice, la signature de l'avis de réception a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres.

Le commissaire de justice peut aussi envoyer au destinataire une copie de la citation par lettre simple.

Il peut enfin laisser au destinataire un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer une copie de la citation. Lorsque le commissaire de justice lui laisse un avis de passage, il lui envoie une lettre simple pour le prévenir.

La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire doit signer et renvoyer ou déposer à l'étude.

Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle le destinataire a signé le récépissé. Si le destinataire n'a pas renvoyé le récépissé, le commissaire de justice devra faire un 2ème envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, le destinataire est sans ou connus, il doit remettre une copie de la citation au du tribunal saisi. domicile résidence parquet

Cela permet au destinataire d'être jugé par défaut, c'est-à-dire d'être jugé en son absence puisqu'il n'a pas eu connaissance de la convocation et qu'il est absent à l'audience. Le fait d'être jugé par défaut lui ouvre une supplémentaire qui est . voie de recours l'opposition

La citation doit être remise dans un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie et le lieu du procès.

La délivrance de la citation doit être faite   avant l'audience si le destinataire réside en métropole. au moins 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite  avant l'audience. au moins 1 mois et 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite  avant l'audience. au moins 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite  avant l'audience. au moins 1 mois et 10 jours

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l' ou non. Union européenne

La délivrance de la citation doit être faite   avant l'audience. au moins 1 mois et 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite   avant l'audience. au moins 2 mois et 10 jours

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.

Cet acte, appelé « exploit » relate les recherches et les démarches que le commissaire de justice a accompli pour effectuer la remise de votre demande de citation.

Cet exploit de citation doit être remis, sans délai, au , que l’on nomme le . Ce service va enregistrer votre citation directe et constituer le dossier pénal. service de l’audiencement pénal greffe de l’audiencement pénal

Il peut être utile de conserver une copie de l’exploit d’huissier avant remise au greffe.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous selon votre situation.

Si les poursuites se fondent sur une procédure au parquet, vous pouvez demander une copie de cette procédure pour la joindre au dossier pénal. classée sans suite

Vous devez vous y prendre suffisamment tôt pour solliciter la délivrance de cette copie. En effet, les délais de délivrance d'une copie sont variables selon les tribunaux et peuvent parfois être longs.

Cette copie de procédure devra pouvoir être accessible au prévenu et/ou à son avocat pour respecter le principe du contradictoire.

Si vous obtenez la copie de la procédure avant de faire délivrer la citation, vous devez joindre celle-ci à votre demande de citation et l'indiquer dans votre bordereau de pièces.

Si vous obtenez la copie de la procédure après la délivrance de la citation, vous devez envoyer une copie de la procédure classée sans suite au greffe de l'audiencement pénal.

La copie de la procédure sera rangée dans le dossier pénal, qui sera accessible au prévenu ou à son avocat, s'ils en font la demande.

En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.

Cette demande d'acte doit se faire sous forme de écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé. conclusions

Puisque c’est vous qui engagez les poursuites, l'affaire est étudiée seulement si une première audience a lieu sur la , c'est-à-dire le versement d'une somme d’argent. consignation

Cette somme d'argent permet de garantir le paiement éventuel d'une . amende civile

Si vous ne bénéficiez pas de totale, cette consignation est fixée en fonction de vos ressources par le tribunal. Il est donc très important de transmettre vos justificatifs de revenus par mail, courrier ou dépôt au greffe quelques jours avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience. l’aide juridictionnelle

Si vous êtes une personne morale à but lucratif, vous devez produire au tribunal votre bilan et votre compte de résultat afin de permettre au tribunal de déterminer le montant de la consignation. En l'absence de ces documents, votre citation directe ne sera pas recevable.

À noter

Dans le cas où la citation directe est délivrée à la suite d'une ordonnance du de , vous n'avez pas besoin de reverser une consignation. juge d'instruction refus d'informer

Lors de la première audience, le tribunal peut vous demander de verser une consignation. Il vous indique la somme, ainsi que le délai dans lequel vous devrez déposer, au greffe, la consignation. Vous devez respecter très exactement les délais sous peine de non-recevabilité de votre citation directe.

Votre dossier est alors renvoyé à une autre audience en attendant le versement de la consignation.

À partir du moment où vous avez verser la consignation dans les délais, vous obtenez la qualité de dans la procédure. partie civile

Attention

Lorsque vous avez acquis la qualité de partie civile, vous devez vous présenter ou être représentée à chaque audience par un avocat. Dans le cas contraire, vous êtes considérée comme vous désistant de votre constitution de partie civile.

Dans ce cas, le tribunal rend un jugement constatant votre désistement présumé. Le prévenu peut solliciter des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile.

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le ou le . tribunal de police pour une contravention tribunal correctionnel pour un délit

Si vous décidez de recourir à l'aide d'un avocat, c'est à vous de régler ses . honoraires

Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. l'aide juridictionnelle

C'est à vous de payer les frais du commissaire de justice pour qu'il délivre la citation directe.

Pour la délivrance de cette citation, il est alloué aux commissaires de justice une somme forfaitaire, à laquelle peut s'ajouter des frais de dossier et d'éventuels frais de déplacement.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle pour payer les frais du commissaire de justice, ils seront pris en charge par l'État.

Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à vous faire rembourser les frais du commissaire de justice par la personne condamnée. Dans ce cas, il faut indiquer, avec votre demande de dommages et intérêts, les sommes dont vous souhaitez le remboursement au titre des frais du commissaire de justice.

Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, le juge peut vous demander de verser une consignation, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Cette consignation sert à garantir le paiement de pouvant être prononcée en cas de citation directe ou . l'amende civile abusive dilatoire

Attention

Si le tribunal prononce une , et s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire, il peut condamner la partie civile au paiement d'une amende civile. relaxe

La condamnation à une amende civile est faite sur réquisitions du procureur de la République.

Le montant de cette amende civile ne peut pas excéder . 15 000 €

Si vous ou votre avocat êtes absent à l'audience, le tribunal rend un jugement constatant votre désistement présumé. Le prévenu peut alors solliciter des . dommages et intérêts

Si le prévenu bénéficie d'une , il peut demander au tribunal qu'il vous condamne à des dommages et intérêts. relaxe

En tant qu'auteur présumé de faits, vous pouvez être cité directement devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Cette possibilité est ouverte par la loi à la victime d'une infraction, au ou à certaines administrations habilitées par la loi. procureur de la République

Pour vous garantir un , cette procédure doit respecter certaines règles. procès équitable

La citation directe est un mode de d’un tribunal pénal. saisine

Elle permet à la victime d'une infraction, au ou à toute administration habilitée par la loi, de saisir directement un tribunal pénal en vous convoquant devant lui. procureur de la République

Pour ce faire, la personne qui souhaite vous citer va rédiger une demande de citation, nommée , qu'elle va transmettre à un . Ce dernier vous délivre alors la citation en mentionnant les démarches qu'il a effectuées pour vous la remettre. L'acte constatant cette remise s'appelle un «  ». mandement de citation commissaire de justice exploit

Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

La personne qui vous cite doit être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre vous.

Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et à payer des . dommages et intérêts

Seuls les et les peuvent faire l’objet d’une citation directe. contraventions délits

La citation directe est adaptée à des affaires simples (violence, abandon de famille, vol, dégradation…), mais également aux cas où le mis en cause n'a pas pu être entendu ou réside à l'étranger.

Elle peut également être utilisée pour certains contentieux complexes ou techniques. C'est le cas lorsque l’infraction est dénoncée par l'administration fiscale (fraude fiscale). C'est également le cas pour des infractions constatées par les agents de l’environnement de l’Office français de la biodiversité ou par les agents des douanes. Par exemple pollution de l’eau, protection des espaces naturels, réglementation de la chasse et de la pêche, abandon d’ordures, contrefaçon de marchandises ou infractions sur l’importation de tabac en France.

Seules les et les peuvent être directement citées devant un tribunal pénal. majeures personnes morales

Le commissaire de justice doit mettre tout en œuvre pour vous délivrer la citation . en mains propres

Si vous êtes une personne morale, la citation doit être remise à votre représentant légal.

La citation peut vous être délivrée en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.

En cas d'absence de votre domicile, plusieurs situations sont possibles. Les règles ci-dessous s'appliquent que vous soyez une personne physique ou une personne morale. Le domicile de la personne morale est son . siège social

Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l'identité de la personne à laquelle il remet la citation.

Si vous êtes absent de votre domicile, une copie de la citation peut être remise à un de vos parent, , employé ou à une personne résidant à votre domicile. allié

Le commissaire de justice doit indiquer, dans son procès-verbal de remise, le lien qui existe entre la personne à laquelle il a remis la citation et vous.

Il doit vous informer immédiatement de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple en vous demandant d'en accuser réception par récépissé. Ce récépissé est à renvoyer par courrier ou à déposer à l'étude du commissaire de justice.

La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne à votre domicile, il vérifie immédiatement l'exactitude de votre domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien le vôtre, il vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une citation est à retirer à son étude.

Si vous retirez la citation à l'étude, la remise de la citation est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si vous ne retirez pas la citation à l'étude du commissaire de justice, la signature de l'avis de réception a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres.

Le commissaire de justice peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple.

Il peut enfin vous laissez un avis de passage vous invitant à vous présenter à son étude afin de retirer une copie de la citation. Lorsque le commissaire de justice vous laisse un avis de passage, il vous envoie une lettre simple pour vous prévenir.

La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que vous devez signer et renvoyer ou déposer à l'étude.

Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle vous avez signé le récépissé. Si vous n'avez pas renvoyé le récépissé, le commissaire de justice devra faire un 2ème envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, vous êtes sans ou connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au  du tribunal saisi. domicile résidence parquet

Vous serez jugé par défaut, c'est-à-dire que vous n'avez pas eu connaissance de la convocation et que vous êtes absent à l'audience. Le fait d'être jugé par défaut vous ouvre une supplémentaire qui est l'. voie de recours opposition

À savoir

Si le procureur de la République constate que vous êtes sans domicile ou résidence connus dans le dossier de la procédure, il dresse un procès-verbal qui vaut citation à parquet. Dans ce cas, il ne saisira pas de commissaire de justice pour vous remettre une citation et vous serez jugé par défaut.

Pour être valable, l'acte qui vous cite doit comporter certaines mentions et être délivré dans un certain délai avant l'audience.

Si vous êtes valablement cité devant un tribunal pénal en tant que personne soupçonnée d'une infraction, vous prenez la qualité de «  ». prévenu

La citation qui vous est remise doit comporter certaines mentions pour être valable.

Mais la citation n'est pas pour autant nulle de plein droit s'il manque certaines mentions ou si elles sont incomplètes. C'est à vous de démontrer au tribunal que l'absence d'une mention dans votre citation a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts. Vous devez soulever cet élément, que l'on nomme une , dès le début de l'audience, avant toute défense au fond. exception de nullité

Quelles sont les mentions que doit comporter votre citation ?

Votre citation doit comporter les mentions suivantes :

  • qui vous a délivré la citation Identité et adresse du commissaire de justice

  • , procureur de la République, administration habilitée par la loi Identification de la partie qui vous cite : partie civile

    Si c'est une personne physique, la citation doit préciser ses noms, prénoms, profession et ou . domicile réel domicile élu

    Si c'est une , la citation doit préciser sa forme (SA, SARL, …), sa dénomination (son nom), son siège social (son adresse) et l’organe qui la représente légalement (son représentant). personne morale

  • Votre identification en tant que prévenu

    La citation doit préciser votre état civil et le fait que vous êtes «  ». prévenu

    Si vous êtes une personne physique, vos nom, prénoms et adresse doivent être précisés.

    Si vous êtes une personne morale, votre dénomination (votre nom) et votre siège (votre adresse) doivent être indiqués.

  • Identification du civilement responsable ou du témoin

    Si vous êtes cité en tant que ou témoin, votre état civil (nom, prénoms, adresse) doit apparaître sur la citation. Le fait que vous êtes « civilement responsable » ou d« témoin » doit également être indiquée. civilement responsable

    La citation délivrée à un témoin doit comporter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

  • Identification de l’audience

    L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience.

  • Enoncé de l’infraction

    Vous avez le droit, en tant que personne poursuivie, d’être informée des charges retenues contre vous. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi réprimant ces faits.

  • Droit à l’assistance d’un avocat

    La citation doit indiquer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faite la demande, . Les frais de l'avocat commis d'office seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à . d’un avocat commis d’office l'aide juridictionnelle

    La citation doit également indiquer que vous avez la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

  • Avertissement concernant vos justificatifs de revenus

    La citation doit vous informer que vous devez comparaître à l'audience avec des justificatifs de vos revenus, de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez communiquer tous ces documents à l'avocat qui vous représente pour qu'il les transmette au tribunal.

  • Incidence financière de votre absence de comparution

    La citation doit vous informer que le dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel peut-être majoré. En effet, si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas représenté par un avocat muni d'un mandat de représentation, la majoration s'applique ( au lieu de ). Ce mandat prend la forme d'un courrier que vous adressez à la juridiction. Dans ce courrier, vous demandez à être jugé en votre absence, en étant représenté par l'avocat que vous avez choisi ou par un avocat commis d'office. droit fixe de procédure 254 € 127 €

  • Date et signature de la personne qui vous cite

    La demande de citation doit être datée et signée par la personne qui a demandé au commissaire de justice de vous citer. Cette personne peut être la victime, le procureur de la République, une administration. Si l'avocat de la victime a rédigé la demande de citation, c‘est lui qui la signe.

La citation doit être délivrée dans un certain délai avant l'audience. Il varie selon votre domicile et le lieu du procès.

La délivrance de la citation doit être faite   avant l'audience si vous résidez en métropole. au moins 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite  avant l'audience. au moins 1 mois et 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite  avant l'audience. au moins 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite  avant l'audience. au moins 1 mois et 10 jours

Le délai est différent si vous résidez dans un pays de l' ou non. Union européenne

La délivrance de la citation doit être faite   avant l'audience. au moins 1 mois et 10 jours

La délivrance de la citation doit être faite   avant l'audience. au moins 2 mois et 10 jours

À savoir

Si la citation ne vous a pas été délivrée dans les délais indiqués, et que vous ne vous présentez pas à l'audience, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal.

Si vous vous présentez au tribunal, la citation n'est pas nulle, mais le tribunal doit, sur votre demande, ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Cette demande de renvoi doit être présentée dès le début de l'audience, avant toute défense au fond.

Comme indiqué dans votre citation, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat qui assure votre défense devant le tribunal pénal.

Selon vos ressources, vous pouvez solliciter une qui prendra en charge vos frais d’avocat. aide juridictionnelle

Si vous choisissez de vous défendre vous-même, vous devez fournir tout document permettant au tribunal de constater votre relaxe.

Pour vous défendre, vous devez avoir accès à votre dossier pénal.

Si vous avez un avocat, dès la délivrance de la citation, celui-ci peut consulter le dossier de la procédure au du tribunal de police ou au greffe de l'audiencement pénal. Votre avocat peut également demander une copie du dossier pénal. greffe

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander une copie du dossier pénal vous concernant.

Il vous suffit d'adresser un courrier au procureur de la République du tribunal qui vous a cité (information qui se trouve dans la citation qui vous a été délivrée).

N'oubliez pas de joindre à votre demande de copie un justificatif d'identité et d'indiquer les références du dossier (à retrouver également dans la citation qui a été délivrée).

Votre dossier peut vous être remis sous forme numérisée ou sous format papier.

La délivrance de la première copie de chaque pièce est gratuite.

En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.

Cette demande d'acte doit se faire sous forme de écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé. conclusions

Vous devez comparaître personnellement à l'audience éventuellement assisté de votre avocat si vous avez décidé d'en choisir un.

Si vous ne comparaissez pas personnellement, vous devez être représenté par un avocat muni d'un mandat de représentation. Ce mandat prend la forme d'un courrier que vous adressez à la juridiction. Dans ce courrier vous demandez à être jugé en votre absence, en étant représenté par l'avocat que vous avez choisi ou par un avocat commis d'office.

Si la citation n'a pas été délivrée dans les délais, vous pouvez demander au tribunal le renvoi de votre dossier à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, c'est-à-dire dès que l'on vous appelle et après avoir décliné votre identité.

Si vous constatez que votre citation ne comporte pas certaines mentions ou n'a pas été délivrée dans les délais, vous pouvez demander au tribunal de constater la nullité de la citation. Cette demande de nullité doit être faite avant toute défense au fond et vous devez démontrer que l'erreur a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts.

Si la citation est valable, le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le ou le . tribunal de police pour une contravention tribunal correctionnel pour un délit

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses. honoraires

Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle

Si vous êtes condamné, vous devrez payer les suivants : droits fixes de procédure

  • Procès devant un tribunal de police : , 31 €

  • Procès devant un tribunal correctionnel : . 127 €

Attention

si vous ne comparaissez pas personnellement ou si votre avocat se présente sans mandat de représentation, les droits fixes de procédure devant le tribunal correctionnel sont majorés à . 254 €

Si vous êtes condamné par le tribunal pénal, vous pouvez être amené à régler une au Trésor Public ou des aux victimes qui se sont constituées parties civiles. amende dommages et intérêts

Où s'informer ?

Textes de référence


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

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Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

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