Droits & démarches des particuliers

Rédiger une demande de citation

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger un projet de citation devant respecter certaines règles.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Obtenir une date d’audience

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez obtenir du tribunal une date d’audience .

Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé des faits.

Une fois la date d’audience obtenue, vous devez l’ajouter à votre projet final de citation .

Transmettre la citation à un commissaire de justice

Vous devez transmettre votre projet de citation, complété de la date d’audience, au commissaire de justice du domicile du mis en cause (ou du siège social de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale).

Votre demande de citation doit être accompagnée d'un bordereau comportant la liste des pièces utiles à la procédure.

Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire .

La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal .

La citation sera délivrée à la personne citée (ou à son domicile , à l’étude du commissaire ou auparquet

Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.

Respecter les délais de citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu  connaissance de la citation .

Le délai est :

• d’au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine ,

• d’au moins 1 mois et 10 jours si la personne à citer réside dans un département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer ou dans un pays membre de l ’Union européenne .

• de 2 mois et 10 jours si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne.

Déposer l’original de l’acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.

Cet original doit être remis, sans délai, au greffe de l’audiencement pénal , pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.

Préparer l’audience

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une consignation et le délai de paiement.

Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre bilan et votre compte de résultat .

Une nouvelle date d’audience est communiquée aux parties pour la suite du procès.

En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la non recevabilité de la citation directe .

Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit .

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires , sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Les frais de commissaires de justice sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Des droits fixes de procédure sont à la charge du condamné.

Comprendre la remise de la citation directe

La convocation devant le tribunal se fait par la remise d’une citation par un commissaire de justice.

La citation vous est remise en mains propres en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.

Le commissaire de justice peut également la remettre à un de vos parents, alliés, employés ou à une personne résidant à votre domicile.

Si la remise de la citation n’est pas possible, il peut vous laisser un avis de passage ou vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant qu'une citation est à retirer à son étude.

Vérifier la validité de la citation directe

La citation directe doit respecter certaines règles pour être valable.

Vérifier les délais de la remise de la citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon votre domicile et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où vous avez eu connaissance de la citation .

Le délai est :

• d’au moins 10 jours, si vous (la partie citée) résidez en France métropolitaine et que le procès a lieu en métropole

• d’au moins 10 jours si vous résidez dans un département d’outre-mer et que le procès a lieu devant un tribunal de ce département

• d’au moins 1 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou si vous résidez dans un département ou territoire d’outre-mer et qu’elle est convoquée devant un tribunal en France métropolitaine ou devant un tribunal d’un autre département ou territoire d’outre-mer

• de 2 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays hors Union européenne .

Préparer l’audience et votre défense

Vous devez comparaître personnellement à l'audience ou vous faire assister par un avocat . Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’ aide juridictionnelle .

Vous pouvez demander la copie de votre dossier, en adressant un courrier au procureur de la République , accompagné d’un justificatif d'identité et des références de l’affaire.

Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents).

Cette demande d'acte doit se faire par écrit, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé.

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit .

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses honoraires .

En cas de condamnation, vous devrez payer les droits fixes de procédure .

Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une amende ou/et des dommages et intérêts aux victimes qui se seront constituées parties civiles.