Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation . S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge. Oui si un arrêté du maire le prévoit
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
En présence d'un arrêté municipal, les ont devant leur habitation. riverains l'obligation de déneiger
Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
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Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en ) lotissement
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agissant au nom du d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes). Syndic de copropriété syndicat des copropriétaires
Dans certaines communes , le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes : très touchées par la neige
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Pose d'arrêts de neige (parfois appelés ou ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique barres à neige barres antichute
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Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
À noter
L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
Le déneigement consiste notamment à :
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Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
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Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.
Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à maximum d'amende. 150 €
Si les imposées par l'arrêté municipal ne sont , la victime (passant, copropriétaire...) peut des personnes suivantes en : mesures pas respectées engager la responsabilité faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l'immeuble
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Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
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Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
(le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous). Si elle n'a pas pris d'arrêté, c'est la mairie
En cas d'accident, la (passant, copropriétaire...) peut engager la en . victime responsabilité de la mairie faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident
Toutefois, la (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être , même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges. responsabilité des riverains engagée pour négligence
Où s'informer ?
Textes de référence
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal
