Droits & démarches des particuliers

Vous devez . En effet, les . être majeur mineurs ne sont pas autorisés à jouer

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

• D'une (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) peine complémentaire

• Ou d'une libération conditionnelle

• Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve

Le juge peut donc exiger de l' de prononcer votre interdiction de jeux ANJ p our une durée de 5 ans maximum.

Vous êtes désormais interdit  :

• D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

• D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ

• D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

• Aux casinos physiques

• Aux clubs de jeux

• Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est fin de cette interdiction automatique.

Vous devez . En effet, les . être majeur mineurs ne peuvent pas jouer

Cette interdiction est prononcée en cas de à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. troubles

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une . durée de 5 ans renouvelables

L' est informée des décisions prises par le ministre. ANJ

Vous êtes désormais interdit  :

• D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

• D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ

• D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

• Aux casinos physiques

• Aux clubs de jeux

• Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le dont dépend votre domicile. tribunal administratif

Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est fin de cette interdiction automatique.

Votre tuteur doit s'adresser à l'. ANJ

Vous peut effectuer la demande via un téléservice : tuteur

Il devra fournir les informations suivantes :

• Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

• Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)

• Copie du jugement de tutelle.

Vous êtes désormais interdit  :

• D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

• D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ

• D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

• Aux casinos physiques

• Aux clubs de jeux

• Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

L'interdiction de jeux est prononcée pour une . durée de 3 ans

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'  l'interdiction est maintenue. ANJ

, si le représentant légal estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée. Au bout des 3 ans

La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l' . ANJ

Elle peut aussi se faire par courrier.