Droits & démarches des particuliers

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Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Oui, , une indemnité de fin de contrat, appelée , peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si votre contrat a été depuis le 1 janvier 2021 prime de précarité conclu après le 1 janvier 2021.

Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été pour  : recruté après le 1 janvier 2021 l'un des motifs suivants

  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)

  • Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps

  • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine

  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

  • Occuper un emploi d'un établissements public de l’État

  • Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire

  • Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les suivantes doivent être remplies : 2 conditions

  • La durée de votre contrat, , doit être renouvellement compris inférieure ou égale à 1 an

  • Votre rémunération brute moyenne au cours de la durée de votre contrat, , doit être par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet. globale totale renouvellement compris inférieure ou égale à 

Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?

La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.

La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.

L'indemnité de fin de contrat dans les  : n'est pas versée cas suivants

  • À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours

  • À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en ou en . La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD , il doit en conséquence être supérieur à 1 an CDD CDI dans la fonction publique de l’État qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat

entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial. Tout délai de carence vous permet de bénéficier

Exemple

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un  : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X Cas n°1 : CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d’État, sans délai de carence

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d'État, supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X Cas n°2 : avec un délai de carence

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X Cas n°3 : dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Démission ou licenciement

  • Non-renouvellement de votre titre de séjour

  • Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)

  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à  de votre perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. 10 % rémunération brute globale

La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.

L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des . Elle est imposable sur le revenu. cotisations et contributions sociales

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été pour  : recruté après le 1 janvier 2021 l'un des motifs suivants

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire

  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal er

  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)

  • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

  • Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La durée de votre contrat, , doit être renouvellement compris inférieure ou égale à 1 an

  • Votre rémunération brute moyenne au cours de la durée de votre contrat, , doit être par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet. globale totale renouvellement compris inférieure ou égale à 

Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?

La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.

La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.

L'indemnité de fin de contrat dans les  : n'est pas versée cas suivants

  • À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours

  • À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en ou en . La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD , il doit en conséquence être supérieur à 1 an CDD CDI dans la fonction publique territoriale qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat

entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial. Tout délai de carence vous permet de bénéficier

Exemple

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un  : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X Cas n°1 : CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X Cas n°2 : avec un délai de carence

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X Cas n°3 : dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Démission ou licenciement

  • Non-renouvellement de votre titre de séjour

  • Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)

  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à  de votre perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. 10 % rémunération brute globale

La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.

L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des . Elle est imposable sur le revenu. cotisations et contributions sociales

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été pour  : recruté à partir du 1 janvier 2021 l'un des motifs suivants

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

  • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les suivantes doivent être remplies : 2 conditions

  • La durée de votre contrat, , doit être renouvellement compris inférieure ou égale à 1 an

  • Votre rémunération brute moyenne au cours de la durée de votre contrat, , doit être par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet. globale totale renouvellement compris inférieure ou égale à 

Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?

La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.

La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.

L'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants : n'est pas versée

  • À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours

  • À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en ou en dans la La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD , il doit en conséquence être supérieur à 1 an CDD CDI fonction publique hospitalière. qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat

entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial. Tout délai de carence vous permet de bénéficier

Exemple

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X Cas n°1 : CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X Cas n°2 : avec un délai de carence

vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X Cas n°3 : dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Démission ou licenciement

  • Non-renouvellement de votre titre de séjour

  • Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)

  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à  de votre perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. 10 % rémunération brute globale

La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.

L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des . Elle est imposable sur le revenu. cotisations et contributions sociales

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre ne se poursuit pas par un . CDD CDI

Le montant de l'indemnité est égale à  de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD. 10 %

Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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