Droits & démarches des particuliers

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Discrimination au travail

Un employeur refuse d'embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.

La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l'origine, l'âge, etc.). Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.

Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés pour l'un des motifs suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

2 types de discrimination sont interdits au sein de l'entreprise :

  • La . Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève) discrimination directe

  • La . Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge. discrimination indirecte

La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :

  • Embauche d'un nouveau salarié

  • Licenciement d'un salarié

  • Renouvellement d'un contrat

  • Mutation ou promotion à un autre poste en interne

  • Détermination du salaire et des autres modes de rémunération

  • Formation professionnelle

  • Reclassement

  • Détermination des tâches confiées au salarié

  • Détermination des horaires de travail du salarié

Dans certaines circonstances, l'employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.

Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :

  • Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin

  • Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires

  • Modèles masculins et féminins pour des photographies

Pour des , l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de ). raisons de sécurité et de protection de la santé travail de nuit

Il est également possible de fixer un . Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s'appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. âge maximum pour le recrutement

Les différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap d'une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.

D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :

Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.

Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un . extrait de son casier judiciaire

L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de . Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc. sélection des candidats

À noter

Une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son . état de grossesse

L'employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l'organisation du travail. Il peut notamment s'agir :

  • D'un relevé d'identité bancaire

  • Du taux d'imposition dans le cadre d'un prélèvement à la source

  • Du type de permis de conduire

  • Des coordonnées d'un proche pouvant être contacté en cas d'urgence

L'employeur n'a pas le droit de solliciter d'autres types d'informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).

À noter

Une salariée doit à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité. révéler sa grossesse

La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . chat d'infraction

A tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Services en ligne et formulaires

Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). déposer plainte

La victime d'une discrimination au travail peut agir devant le (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d'apporter des éléments de preuve de la discrimination. conseil des prud'hommes juridictions pénales

Le travailleur qui s'estime victime d'une discrimination peut agir devant le . Ainsi, il doit réunir des éléments qui l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de : conseil des prud'hommes suggèrent

  • Témoignages

  • Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

  • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

Mais c'est à l'employeur que la prise était par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. de prouver décision justifié e

Le travailleur qui s'estime victime d'une discrimination peut agir devant les . Ainsi, il doit réunir des éléments qui l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de : juridictions pénales prouvent

  • Témoignages

  • Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

  • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

L'employeur est présumé innocent. Il n'a donc pas à était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination. rapporter la preuve que sa décision

Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.

, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée. Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits

Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :

  • En saisissant qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire l'Inspection du travail

  • En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

  • En saisissant le Comité social et économique, s'il existe. . Il peut donc de manière accélérée Le CSE dispose d'un droit d'alerte saisir le conseil des prud'hommes

  • En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.

À savoir

Les d'une discrimination disposent d'une protection particulière. lanceurs d'alerte

En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. gratuitement

Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Services en ligne et formulaires

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  •  : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois Une médiation

  •  : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une transaction

  •  : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République. Une action en justice

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier. juridictions pénales

La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le . conseil des prud'hommes

Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une devant le . action de groupe tribunal judiciaire

Un salarié peut pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise. saisir le conseil des prud'hommes

Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.

Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :

  • Déclarer que le licenciement du salarié est nul

  • Réintégrer le salarié dans l'entreprise

  • Ordonner la poursuite du contrat de travail

Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.

Où s'informer ?

Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.

Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Une est menée lorsque ou ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau). action de groupe plusieurs candidats à un emploi ou à un stage plusieurs salariés

Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe.

Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.

, l'organisation syndicale ou l'association agréée doit demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si l'employeur ne répond pas dans un ou s'il refuse de mettre fin à la discrimination, l'organisation syndicale ou l'association agréée pourra faire une action de groupe. Avant de saisir le tribunal judiciaire délai de 6 mois

L'action de groupe permet :

  • La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination

  • L'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts

La victime d'une discrimination peut contre l'auteur des faits. déposer plainte

Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.

À noter

La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.

La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le . tribunal correctionnel

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

Si la plainte est ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une . classée sans suite plainte avec constitution de partie civile

peuvent également se constituer partie civile à la place de la victime, à condition qu'elle ait donné son accord. Certaines associations

À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le . Les et les encourent des peines différentes. tribunal correctionnel personnes physiques personnes morales

S'il estime qu'une discrimination existe, le peut sanctionner l'auteur des faits. tribunal correctionnel

Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :

  • Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne

  • Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi

  • Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique

Si l'auteur des faits est une , il encourt une peine de : personne physique

  • 3 ans de prison

  • Et d'amende. 45 000 €

En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.

Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de d'amende. 3750 €

Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de d'amende. 3750 €

S'il estime qu'une discrimination existe, le peut sanctionner l'auteur des faits. tribunal correctionnel

Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :

  • Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne

  • Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi

  • Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique

Si l'auteur des faits est une , il encourt une amende égale à . personne morale 225 000 €

Il encourt également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. peines complémentaires

La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.

Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

À noter

Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s'applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l'agent doivent uniquement être prises selon l'intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.

Le principe de non-discrimination s'applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d'agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l'agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel.

2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :

  • La . Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d'emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler) discrimination directe

  • La . Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d'autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge. discrimination indirecte

Le recrutement dans le secteur public est limité :

Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l'âge ou l'état de santé peuvent être faites par l'administration.

Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.

Par exemple, lors de la constitution d'un jury de concours ou d'examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives (, comités techniques), l'administration doit respecter la. CAP parité

Par ailleurs, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la (par exemple : en cas de recrutement dans la police). catégorie active

Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains par promotion interne. corps ou cadres d'emplois

Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.

La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . chat d'infraction

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Services en ligne et formulaires

Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). déposer plainte

L'agent qui s'estime victime d'une discrimination doit réunir des éléments qui l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de : suggèrent

  • Témoignages

  • Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

  • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

Mais c'est à sa hiérarchie que la prise était par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. de prouver décision justifié e

Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut ces faits . En effet, l'agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, dénoncer tout en restant protégé sauf en cas d'allégations mensongères.

Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel

  • Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

  • Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative

L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.

Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. gratuitement

Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

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Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Services en ligne et formulaires

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  •  : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois Une médiation

  •  : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une transaction

  •  : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République. Une action en justice

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier. juridictions pénales

La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le . tribunal administratif

Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une  devant le tribunal administratif. action de groupe

L'agent victime d'une discrimination peut saisir le du lieu où siège l'administration qui a pris la mesure discriminatoire. tribunal administratif

La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.

Où s'informer ?

Le juge administratif peut condamner l'administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.

Devant le tribunal administratif, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.

Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Une est menée lorsque ou ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau). action de groupe plusieurs candidats à un emploi ou à un stage plusieurs agents

Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une devant le . action de groupe tribunal administratif

Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l'administration de faire cesser la discrimination.

L'action de groupe a pour but :

  • La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination

  • L'indemnisation des victimes de discrimination au travail.

À noter

En cas de discrimination subie par les , une action de groupe être déposée par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats. salariés d’un employeur public

La victime d'une discrimination peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.

La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au procès de l'auteur des faits par le . tribunal correctionnel

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

Si la plainte est ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une . classée sans suite plainte avec constitution de partie civile

Si l'auteur de la discrimination est reconnu coupable, il encourt une peine de 3 ans de prison et de d'amende. 45 000 €

Où s'informer ?

Textes de référence

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