Informations COVID-19
Discutez avec la gendarmerie
fontsizeupfontsizedown

Droits & démarches des particuliers

Accueil > Services communaux > Vos démarches administratives en ligne > Droits & démarches des particuliers

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnités de comparution

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Indemnités de repas et d'hébergement

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

Montant des indemnités de repas et de séjour

Indemnités

Taux de base

Grandes villes

(Plus de 200 000 habitants)

Paris

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

Indemnités de repas

17,50 €

17,50 €

17,50 €

17,50 €

21 €

Indemnités d'hébergement

70 €

90 €

110 €

70 €

90 €

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Indemnités de déplacement

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Indemnités de déplacement

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 2 ème classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique de :

0,29 € pour une voiture de 5 CV ou moins,

0,37 € pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV,

0,41 € pour une voiture de 8 CV ou +.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Le 31 mars

 En Bref...