Droits & démarches des particuliers

Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier. site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez demander à un par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes : professionnel de l'automobile habilité

• Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

• Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

• Changement de locataire (pour les loueurs)

• Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule

• Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

• Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

• Déclaration de destruction d'un véhicule