Droits & démarches des particuliers

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Mon enfant est en situation de handicap

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Reconnaissance du handicap

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Aides financières

Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

Aides aux transports

Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge .

Modes de garde

Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Scolarité

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) . Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) .

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) .

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

  • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire

  • Matériel pédagogique adapté

  • Aménagement pour passer ses examens

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) .

Enseignement à distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) .

Centre scolaire à l'hôpital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Mesures de protection

Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

Je peux recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

Je peux recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Conséquences sur mon droit à la retraite en tant que parent

Si je suis salarié du secteur privé , dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté .

Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée .

Pour en savoir plus

Comment faire si...


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