Droits & démarches des particuliers

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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du versé au propriétaire. C'est illégal. dépôt de garantie

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

  • Le propriétaire ne lui délivre pas de (la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement). quittance de loyer

  • Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire. saisie conservatoire

  • Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des . dommages et intérêts

    Pour cela, il doit saisir le du tribunal dont dépend le logement mis en location. juge des contentieux de la protection

À savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un . certain délai


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