Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) . Nous faisons un point sur la réglementation qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
À savoir
L'ancienneté se calcule :
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Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
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Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours , lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée .
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
À noter
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.
Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni différé d'indemnisation , ni délai d’attente .
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont bénéficie le salarié.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
-
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.
-
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
-
Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant ( congé parental d'éducation ), allocation journalière de proche aidant ( congé de proche aidant ), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale ( congé de solidarité familiale ), allocation journalière de présence parentale ( congé de présence parentale )
-
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole , les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
-
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
-
En cas de reprise d'emploi en CDI , en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois , l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.
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Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
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Création ou reprise d'entreprise
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Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
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Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
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Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
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Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) .
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation , ni délai d'attente .
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.
Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni différé d'indemnisation , ni délai d’attente .
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Services en ligne et formulaires
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
-
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.
-
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
-
Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant ( congé parental d'éducation ), allocation journalière de proche aidant ( congé de proche aidant ), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale ( congé de solidarité familiale ), allocation journalière de présence parentale ( congé de présence parentale )
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Bénéficiaire ne résidant plus en métropole , les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
-
En cas de reprise d'emploi en CDI , en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois , l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.
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Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
-
Création ou reprise d'entreprise
-
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
-
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
-
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
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Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) .
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation , ni délai d'attente .
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
