Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une . amende forfaitaire
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . 135 €
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 375 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. tribunal de police
Le juge pourra décider d'une amende de maximum (ou jusqu'à , avec , si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). 750 € 1 500 € confiscation du véhicule
Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une . amende forfaitaire
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . 35 €
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 75 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de maximum. tribunal de police 150 €
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de maximum. 750 €
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures - Code pénal : article R632-1
Non-respect des règles de collecte - Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule - Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
Services en ligne et formulaires
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Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement
