Droits & démarches des particuliers

Les directives anticipées vous permettent de vos sur votre dans le cas où vous ne pourriez . Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge. faire connaître par avance souhaits fin de vie plus manifester votre volonté

Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés.

Ces directives expriment portant sur les conditions de la , de la , de l' ou du de . votre volonté poursuite limitation arrêt refus traitement ou d'acte médicaux

Que se passe-t-il en l'absence de directives anticipées ?

Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre . personne de confiance

En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.

Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un avec : document écrit, daté et signé

• Vos noms et prénoms

• Votre date et lieu de naissance.

Le document est manuscrit ou dactylographié.

Certains établissements de santé fournissent un formulaire.

Pour vous aider, 2 avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie. modèles

L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.

Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.

Votre doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. médecin traitant

Savoir comment faire si vous êtes dans l'incapacité d'écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre , pour les rédiger à votre place. personne de confiance

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

• Leur nom, prénom

• Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).

Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les doivent s'il a rédigé des directives anticipées. médecins chercher à savoir

Il est donc qu'elles soient . important facilement accessibles

Informer son médecin et ses proches

Vous devez  : informer votre médecin et vos proches

• De l' de vos directives anticipées existence

• Et de leur . lieu de conservation

Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Confier vos directives à l'hôpital ou l'établissement pour personnes âgées

Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.

Il les intégrera dans votre dossier.

Confier vos directives à un proche

Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :

• Votre personne de confiance

• Une personne de votre famille

• Un proche.

Conserver les directives chez vous

Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

Enregistrer les directives dans et/ou les confier à votre médecin Mon espace santé

Il vous est  : recommandé

• De faire enregistrer vos directives anticipées dans (dossier médical partagé) Mon espace santé

• Et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

De même, si le dossier médical partagé mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom notamment en l'absence de dossier médical partagé.

Les directives pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. s'imposent au médecin

, elles dans les 2 cas suivants : Toutefois ne s'imposent pas

• En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)

• Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

  Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d'une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.

  La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la ou, sinon, de la famille ou des proches. personne de confiance

Les directives anticipées ont une durée . illimitée

Les directives anticipées peuvent être ou . à tout moment modifiées annulées

La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives :

Si vous souhaitez vos directives anticipées, vous pouvez . modifier en rédiger de nouvelles

Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.

Si elles ont été enregistrées sur votre , vous pouvez en enregistrer de nouvelles. dossier médical partagé (espace numérique de santé)

Seul le document le plus récent sera pris en compte.

Savoir comment faire si vous êtes dans l'incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre , pour les rédiger à votre place. personne de confiance

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

• Leur nom, prénom

• Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).

Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.