Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en . Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer. colocation
Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.
Les pièces du logement doivent avoir une Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les caractéristiques du . hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m. logement décent
, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : Pour être décent
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Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable
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Soit un d'au moins 20 m³ volume habitable
Attention
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de . décence du logement
Le logement doit comporter ayant : au moins 1 pièce principale
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Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable
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Soit un d'au moins 20 m³ volume habitable
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
Attention
Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. l'aide personnelle au logement surface habitable
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte). 2 3
Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). caractère décent du logement
Le logement doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 m.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la santé publique : article R1331-20
Hauteur sous plafond minimum - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
Legifrance -
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
