Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire. votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée)
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit. n'est pas un squatteur
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
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Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende 45 000 €
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Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende 45 000 €
Dans le cas de squatteurs, la ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année. trêve hivernale
2 types de démarches sont possibles :
À savoir
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Vous pouvez . prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat
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Vous pouvez aussi contacter un pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir. commissaire de justice
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander des squatteurs. l'évacuation forcée
Pour cela, il doit :
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Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
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Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
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Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Où s'informer ?
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Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département. mettre en demeure
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La est : mise en demeure
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aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement notifiée
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affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
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notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Le propriétaire peut demander . l'expulsion des squatteurs
Pour cela, il doit :
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Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
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Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
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Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...). commissaire de justice
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
L'avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par . requête
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (). assignation
À noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une . signification
Si les squatteurs ne quittent pas le logement , il faut qu'un commissaire de justice leur délivre . dans le mois qui suit la signification un commandement de quitter les lieux
Dès que le commissaire de justice a délivré le , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai. commandement de quitter les lieux
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La ne s'applique pas dans le cas de squatteurs. trêve hivernale
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Délais d'expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6 - Code pénal : article 226-4
Domicile : Sanctions pour le squatteur - Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3 - Code de procédure civile : article 812
Requête - Code de procédure civile : article 493
Requête - Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
Audience et commandement de quitter les lieux - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
Évacuation forcée - Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
