Droits & démarches des particuliers

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Peine de prison ferme

Vous êtes condamné à une  ? peine d'emprisonnement ferme

Si la durée de la peine , vous pouvez bénéficier d'un . Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. ne dépasse pas 1 an peut-être aménagement de peine

La la peine est prise en fonction de la et de votre . décision d'aménager durée de la peine situation personnelle

Nous vous présentons les en fonction de la  : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an. règles applicables durée de la peine

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois être aménagée. doit

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a. l'obligation d'aménager la peine

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le qui sous-tend cette position. motif

À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous et vous permettra d'exécuter la peine de des manières suivantes  : évitera d'aller en prison l'une

  • : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler

  • : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)

  • : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins