Droits & démarches des particuliers

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

Indiquez les informations suivantes :

• Date du mariage ou du Pacs

• Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

• Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement .

Conséquences du changement

Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal .

Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.

Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

Indiquez notamment les informations suivantes :

• Nombre de personnes à charge

• Personnes rattachées

• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

• Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement .

Conséquences du changement

Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes .

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.

Information des services fiscaux

Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

Utilisez votre numéro fiscal personnel .

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge .

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement .

Conséquences du changement

Pour tout enfant né du 1 ^er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal .

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Information des services fiscaux

Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel .

Indiquez les informations suivantes :

• Date du décès

• Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

• Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement .

Conséquences du changement

Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :

• Une déclaration commune pour la période allant du 1 ^er janvier à la date du décès

• Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.