Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Oui , une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. La lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception .
Les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle :
La démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la date fixée par votre administration employeur .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire , vous devez adresser votre demande écrite au moins 1 mois avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire , aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondre
Si vous êtes fonctionnaire d’État , la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire territoriale , la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d' un mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.
Si vous êtes fonctionnaire hospitalière , aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
Une fois acceptée, la démission est irrévocable .
En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu'elle transmet à votre administration employeur.
Vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté :
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8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois
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1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
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2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.
Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :
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Congés annuels
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Congé pour formation syndicale
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Congé pour formation professionnelle
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Congés de maladie
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Congé de grave maladie
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Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
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Congé de maternité ou d'adoption
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Congé de solidarité familiale
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Congé de présence parentale
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Congé de proche aidant
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Congé pour raisons de famille.
Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité , vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2
Démission - Code général de la fonction publique : article R327-65
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 58 à 60 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 48 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 45-1
