Droits & démarches des particuliers

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Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. L'hypothèque

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez avant ce délai, vous devez la réclamer. obtenir une levée d'hypothèque

Vous aurez alors des frais de à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial. mainlevée

Où s'informer ?

Textes de référence


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
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