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Droits & démarches des particuliers

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Ces informations sont issues du site service-public.fr.


Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Publié/Mis à jour le 22 novembre 2019


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