Droits & démarches des particuliers

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des particuliers

Juridictions

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Et aussi sur service-public.fr

Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !


 Portail de l’administration française

Visitez le site service-public.fr pour effectuer un grand nombre de démarches en ligne en quelques clics.