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Droits & démarches des particuliers

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Droits de succession et de donation

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Page mise à jour le 31 mars 2020

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