Droits & démarches des particuliers

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Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Cerfa 13592*04

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire confiée par le mandant. qu'il accepte de remplir cette mission

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s'informer ?


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr