Droits & démarches des particuliers

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des particuliers

Demander une attestation d'honorabilité

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que vous n’avez pas de condamnation inscrite sur votre casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Elle indique également l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.

Télécharger le formulaire
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes

 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr