Droits & démarches des professionnels

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Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément

Pour exercer un transport sanitaire privé par , le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. ambulance

Le regroupe de véhicules : les et les . L'ambulance transporte en position couchée, alors que le VSL peut transporter jusqu'à en position assise. 2 catégories ambulances 1 seul patient 3 personnes malades

Il existe de véhicules de type ambulance : 3 catégories

  • Véhicule de catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)

  • Véhicule de catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)

  • Véhicule de catégorie C : ambulance

Les véhicules de types ambulance sont les seuls à pouvoir intervenir sur les . urgences

Par ailleurs, seule l' d'un médecin permet d'utiliser un transport sanitaire. Cette ordonnance préconise le mode de transport à utiliser (assis ou couché, surveillance ou administration d'oxygène, etc.). ordonnance

L'équipage d'une ambulance, d'une ou d'une n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un . ASSU VSAB VSL

L'équipage doit utiliser soit une ambulance, soit un VSL.

Le nombre de professionnels qui composent l'équipage est réglementé et dépend du type d'ambulance.

L'équipage doit être constitué de 2 professionnels exerçant à temps plein.

L'équipage d'une VSAB doit être composé de minimum 2 professionnels à bord.

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ou d'une doit posséder certaines conditions de qualifications et d'aptitude professionnelle : ASSU VSAB

Obligations de qualifications concernant l'équipage d'un transport sanitaire

Obligations

Ambulance et ASSU

Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)

Qualification/diplôme

 : Pour au moins une des 2 personnes à bord

est requis : Pour l'autre professionnel à bord, un des diplômes ou qualifications suivants

  • Diplôme d'État d'ambulancier (DEA)

  • ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

  • Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

  • Conducteur d'ambulance

  • Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

  • Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants : 2 personnes au moins

doit détenir un des diplômes suivants : Une personne au moins

  • Conducteur d'ambulance

  • Titulaire du certificat de compétences de citoyen sauveteur de la filière citoyenne ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

  • Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

  • Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

  • Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ou d'une doit détenir un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le à la suite d'un de l'aptitude physique. ASSU VSAB préfet examen médical

Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit être à jour du vaccin contre . l'hépatite B

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

À noter

Certains centres d'examen (diplôme d'ambulancier et qualification professionnelle) demandent aux étudiants d'être vaccinés contre d'autres maladies, comme la DTP (diphtérie, le tétanos et la poliomyélite).

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de . l'arrêté du 12 juin 2017

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé . tous les ans

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

  • Avertisseurs et feux spéciaux

  • Croix régulière à 6 branches bleue

  • Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

  • Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Chaque région détient un consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants. nombre limité de véhicules

de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules. Avant

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. si elle d'un autre professionnel par transfert. Sauf reprend l'activité

Vous devez prendre de votre région pour ou non d' : contact avec l'ARS connaître la possibilité obtenir l'autorisation

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transport sanitaire. 2 mois

À noter

L'absence de réponse de l' à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut de la demande. ARS acceptation

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

  • Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

  • S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

  • Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

  • Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

  • Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée ) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier certificat d'immatriculation

  • Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

  • Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

  • Disposer de protocoles de désinfection

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

  • Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

  • de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

À savoir

L'entreprise de transport sanitaire doit complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé. tenir à jour la liste 1 fois par an

Afin de permettre aux malades d'être , l'entreprise doit signer une avec la (CPAM). remboursés des frais de transports convention caisse primaire d'assurance maladie

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d' pour envoyer par écrit sa à la caisse primaire d'assurance maladie. 1 mois réponse

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales. attestation de l'Urssaf

Services en ligne et formulaires

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, , au cours du second trimestre, l'. chaque année attestation de l'Urssaf

Services en ligne et formulaires

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai de 1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son . compte Ameli Pro

Services en ligne et formulaires

  • Compte amelipro pour les professionnels de la santé
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient. cure thermale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants : CPAM

  • (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) Hospitalisation

  • (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens Affection de longue durée

  • (ambulance) État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante

  • (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) Contrôle réglementaire

  • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

  • dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de et plus Retours à domicile moins de 20 ans hospitalisés 14 jours

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport . avec demande

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

  • , soit plus de 150 km aller Longue distance

  • , lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement Série

  • accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) Enfants et adolescents

  • ou de ligne régulière Avion bateau

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

Textes de référence

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