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Droits & démarches des professionnels

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Contribution en matière de formation et d'alternance : taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage permet de faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base.

Qui est redevable ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :

  • Entreprise individuelle ou société

  • Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

  • Entrepreneur individuel

  • Association

  • Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

À savoir

l'entreprise qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), n'est pas assujettie à la taxe.

Qui en est exonéré ?

  • Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 107 889,60 € pour la taxe due en 2019 au titre des rémunérations versées en 2018)

  • Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale

  • Personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement

  • Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

Comment la calculer ?

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total

  • des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)

  • et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.

Taux d'apprentissage

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage,

  • une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage,

  • une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

Dépenses déductibles

  • Dépenses pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire)

  • Subventions versées au centre de formation d'apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées

À savoir

les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

Comment la déclarer ?

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) .

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,

  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".

Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à :

Versement

Les employeurs doivent verser, avant le 1 er mars de l'année N, l'intégralité de la participation due au titre des rémunérations versées l'année N-1.

Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé ( OPCA ) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou à l' OPCA au niveau interprofessionnel.

Du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences ( Opco ).

Ainsi, la taxe d'apprentissage due sur les rémunérations 2018 doit être versée avant le 1 er mars 2019.

En revanche, aucune taxe d'apprentissage ne sera sur les rémunérations versées en 2019 pour que les entreprises n'aient pas à financer à la fois :

  • l'apprentissage sur les rémunérations 2018 (paiement sur les rémunérations versées en N-1),

  • l'apprentissage sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement en année N).

À noter

la contribution supplémentaire à l'apprentissage reste due en 2019.

Absence de versement

Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

L'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°24 85-SD) .

L'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours . Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois .

Qui est redevable ?

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

  • d' alternants ,

  • de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),

  • et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Qui peut être exonéré ?

Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :

  • ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente,

  • ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Comment la calculer ?

La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total

  • des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)

  • et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale

  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale

  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 20  % du Smic

Taux de la CSA

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Rémunérations versées en 2019

(taxe payable en 2020)

Cas général

En Alsace Moselle

Moins de 1 %

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2000  salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

Pour en savoir plus

Article publié le 28 mars 2017 - Lu 4533 fois.