Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. TA GIE
L'entreprise doit avoir un établissement en France.
Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Attention
L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d'apprentissage. BNC
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes à la taxe d'apprentissage : ne sont pas soumises
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Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
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Groupement d'employeurs agricoles
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Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
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Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
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Certaines mutuelles et organismes mutualistes
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Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
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Organisme d'habitations à loyer modéré
-
Société coopérative de construction
-
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Un employeur est de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : exonéré
-
Emploi d'au moins 1 apprenti
-
Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit pour la taxe due en 2024). 10 601,50 €
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
Exemple
Un employeur est en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à ) sont remplis en mai. exonéré de 10 601,50 €
Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.
Il faut multiplier la par le taux de la . masse salariale du mois précédent TA
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
-
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
-
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Attention
Les rémunérations versées aux dirigeants au titre de leur mandat social ne semblent pas incluses dans l'assiette de la taxe d'apprentissage. Une confirmation de l'Urssaf est attendue prochainement.
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à est comptée pour 1). 0,50 €
Attention
Les rémunérations dues aux apprentis par les entreprises qui emploient sont exonérées de TA. moins de 11 salariés
Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.
Le taux de la est de de la masse salariale. TA 0,68 %
La TA comprend 2 fractions :
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Une de. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l' ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA) part principale 0,59 % Urssaf
-
Le de . Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l' ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) solde 0,09 % Urssaf
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être par la déduction de certaines dépenses. réduits
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)
de la taxe d'apprentissage peut être grâce à la déduction des dépenses suivantes : La part principale réduite
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Dépenses des investissements pour un dont l'entreprise dispose en équipements et matériels centre de formation d'apprentis (CFA)
-
Dépenses pour des offres de . Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national. formations innovantes par apprentissage
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction . l'année N (N-1)
Les déductions ne peuvent pas dépasser de la part principale de taxe de l'année (N-1). 10 %
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de qui est payée en mai de l'année . diminué doit déduire l'année N N+1
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée au moyen de la : mensuellement déclaration sociale nominative (DSN)
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite ausuivant la période d'emploi rémunérée : cours du mois
-
Le pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail du mois
-
Le dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés) du mois
La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Pour le mois de janvier 2024, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.
La fraction solde de la de est versée à l'Urssaf. TA 0,09 % annuellement
La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la : déclaration sociale nominative (DSN)
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite à l'un des moments suivants : annuellement
-
Le pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail 5 mai de l'année suivante
-
Le dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés) 15 mai de l'année suivante
La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ". DSN
Exemple
Le solde de dû pour les salaires de 2023 doit être déclaré le 5 ou le 15 mai 2024. 0,09 %
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée au moyen de la : mensuellement déclaration sociale nominative (DSN)
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au suivant la période d'emploi rémunérée : cours du mois
-
Le pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail du mois
-
Le dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés) du mois
La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Pour le mois de janvier 2024 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.
La comprend les 2 éléments suivants : TA
-
Fraction principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.
-
Fraction « solde » collectée par l'Urssaf et la puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations MSA
Attention
En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer.
L'employeur doit payer la part principale de la taxe au moment du dépôt de la (5 ou 15 du mois). chaque mois DSN
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l' Urssaf
Exemple
Pour le mois de janvier 2024, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2024.
Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2024), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2024
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la qui le transfèrent à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en . MSA mai de l'année N+1
Exemple
Le solde de dû au titre des salaires 2023 est payé le 5 ou le 15 mai 2024. 0,09 %
Le solde de la n'est pas dû en Alsace-Moselle. TA
À savoir
La plateforme de fléchage SOLTéA gérée par la Caisse des dépôts et consignation permet aux employeurs de choisir, parmi une , les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la . liste nationale TA
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
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Avoir un effectif de 250 salariés minimum
-
Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)
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Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants : 5 %
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Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
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Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
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Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
-
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit suivantes : les 2 conditions
-
Elle a au moins d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif. 3 %
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Elle a augmenté d'au moins le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente. 10 %
Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la . masse salariale de l'année précédente
Elle comprend les sommes suivantes :
-
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
-
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à est comptée pour 1). 0,50 €
La CSA est perçue par l' ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Urssaf
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :
-
Effectif moyen annuel de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)
-
Effectif moyen annuel des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat , (qui figure au numérateur du taux d'alternants) Cifre
|
Taux d'alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
|
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
|
Entre et 1 % 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
|
Entre et 2 % 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
|
Entre et 3 % 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
|
> 5 % |
Exonéré |
|
À savoir
Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.
La CSA est déclarée et versée aux Urssaf en exercice décalé. annuellement
Ainsi, la CSA de l'année 2023 est déclarée lors de la de . DSN mars 2024
La CSA est réglée le lorsque la paie est versée au cours du même mois ou en cas de décalage de paie. 5 avril 2024 le 15 avril 2024
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
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Textes de référence
- Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d'apprentissage et dépenses imputables sur le solde de la taxe - Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage - Code du travail : article L6242-1
Contribution supplémentaire à l'apprentissage - Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d'apprentissage - Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage - Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
Services en ligne et formulaires
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Simulateur du coût d'embauche
Urssaf -
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Pour en savoir plus
-
Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales -
Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales -
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie -
Modalités déclaratives à la taxe d'apprentissage
Urssaf -
Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage
Legifrance
