Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de consacrer chaque année à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également , concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique. employant 50 salariés et plus de leur masse salariale dispositif du logement
Toute entreprise du secteur privé ayant un doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). effectif de 50 salariés et plus
À savoir
Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur n'est pas détaillé ici. régime spécifique
Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus
Il faut prendre en compte l'. Il est le 1 janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de . effectif moyen annuel calculé er l’année N -1
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un ou d'un (CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié. contrat initiative-emploi (CIE) contrat d'accompagnement dans l'emploi
L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, . tous établissements confondus
En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023. N-1
Variation du seuil d'effectif
Le franchissement du seuil de 50 salariés est pris en compte après civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous lel'entreprise dispose à nouveau de avant d'être soumise à la PEEC. à la hausse 5 années seuil de 50 salariés, 5 ans
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le , puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise est soumise à la PEEC en . 1 janvier 2023 2028
L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de des versées à la participation à l’effort de construction (PEEC). 0,45 % rémunérations aux salariés
Ce sont les rémunérations versées au cours de N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC. l'année civile
L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à un organisme collecteur.
L'entreprise peut choisir de réaliser des en faveur de ses salariés. investissements
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
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pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou ou Prêts à taux réduits ascendant descendant
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de logements locatifs ou dans des d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d'abord être obtenue. Investissements dans la construction travaux d'amélioration
L'employeur verse la PEEC à la Société « Action Logement Services ».
Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont du résultat imposable. déductibles
Chaque année, l'entreprise doit si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1. déclarer
Ces éléments doivent être indiqués dans la , effectuée début février. déclaration sociale nominative (DSN)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC est au minimum de des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré . pour 2022 0,45 % via la DSN en février 2023
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de .
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L'employeur doit remplir un sur lequel figure le montant de la cotisation de : bordereau de versement n° 2485-SD 2 %
Services en ligne et formulaires
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Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Cerfa n°13604
Ministère chargé des finances
Ce bordereau est accompagné . Il est remis au du paiement de la cotisation SIE avant le 30 avril de chaque année.
Où s'informer ?
À noter
Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de figure sur le bordereau de versement. 2 %
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation - Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général - Code de la construction et de l'habitation : articles R313-2 à R313-9
Obligations des employeurs à la PEEC - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Services en ligne et formulaires
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Simulateur du coût d'embauche
Urssaf -
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales -
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Cerfa n°13604
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
